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Article / Artikel 65

Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2023
Article / Artikel 11   AR 11/10/2023
Exécutions
Nature Date    
AMAF 17/06/2016