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Article / Artikel 92

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2015
Article / Artikel 6   L 16/11/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6434 Annulation 107/2017 Rejet (moyens non fondés)