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Intitulé

Décret du 14 juillet 2015 instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2015
Page:	49330

Avis du Conseil d'Etat

57518

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2015

Fin de vigueur: 31/08/2016 postposée au 31/08/2017 (DCF 13/07/2016) mais finalement, à la suite du DCF 19/07/2017, la fin de vigueur au 31/08/2017 concerne seulement les articles 3, 4, 7, 9, 10 et 16 à 20. Par ailleurs, la faculté pour le Gouvernement de prolonger la durée du décret d’une année pour l’enseignement primaire et secondaire ou seulement pour l’enseignement secondaire (art. 21, alinéa 2) a été supprimée par le DCF 13/07/2016.

Période de vigueur

du 01/09/2015 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=41716

2) Art. 17 à 20: dispositions autonomes