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Article / Artikel 28

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	31/08/2015
Article / Artikel 3 1) Art. 28, 1° et 4° à 6°, de la L 10/08/2015 2) Art. 28, 4°, de la L 10/08/2015: dispositions transitoires: L 10/08/2015, art. 38	AR	30/01/1997
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 3 Art. 28, 2° et 3°, de la L 10/08/2015	AR	30/01/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6348 - 6365

Annulation

135/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)