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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1986
Page:16252
Avis du Conseil d'Etat 17445
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1986

Période de vigueur du 01/12/1986 au ...