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Article / Artikel 10

Décret du 14 juillet 2015 instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l'enseignement organisé par la Communauté française et dans l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 47 Modification temporaire cessant de produire ses effets le 31/08/2016, cette date étant postposée au 31/08/2017 par le DCF 13/07/2016.		DCF	03/03/2004