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Article / Artikel 279

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 21

Implicite		   L 06/12/2018
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 22   L 06/12/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6078 Annulation 89/2016 Rejet (moyens non fondés)