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Article / Artikel 108

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 16/07/2014
Article / Artikel 502   L 19/04/2014
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 16/07/2014
Livre / Boek IV   L 19/04/2014