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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2001
Edition:2
Page:19169
Avis du Conseil d'Etat 28541
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication