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Article / Artikel 24

Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 32quinquiesdecies Dispositions transitoires: L 28/02/2014, art. 34, deuxième alinéa		L	04/08/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6685

Préjudiciel

2/2019

Violation ou non-violation selon l'interprétation