Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 3 mars 1950, suspendant en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1950
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/1950
Page:	1866

Avis du Conseil d'Etat

825