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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1981 déterminant, pour la Région flamande, les travaux à exécuter ou les actes à accomplir par des personnes juridiques de droit public sur le domaine public qui ne requièrent pas de permis de bâtir en raison de leur minime importance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1984
Page:	1921

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

13884

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/02/1984 au 01/05/2000