Décret du 27 mars 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité en ce qui concerne la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération de qualité et modifiant le décret du 23 janvier 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
Art. 38, § 6bis, alinéas 1er et 3 Pour la période entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, le taux d’octroi qui résulte de la modulation visée à l’article 38, § 6bis, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel qu’inséré par l’article 2, ne peut dépasser un plafond de 3 certificats verts par MWh, dans le respect de l’article 38, § 6bis, alinéa 3.
