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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole]
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 25   L 23/03/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/08/2013
Article / Artikel 6   L 12/07/2013