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Article / Artikel 27bis

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2022
Article / Artikel 2   AR 30/07/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 30   AR 04/09/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 13/03/2014
Article / Artikel 25   AR 09/03/2014