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Article / Artikel 52

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 37		L	15/07/2018

Exécutions

Nature

Date

21/12/2013