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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2005
Page:	32957

Avis du Conseil d'Etat

37915

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/08/2005 au ...