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Article / Artikel 13bis

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2017
Article / Artikel 21   DRW 20/07/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/11/2013
Article / Artikel 9   DRW 24/10/2013