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Intitulé

Dekret vom 19. November 2018 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 6. September 2017 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Angliederungsfaktoren, der Verwaltung der Altlasten, des Datenaustausches im Bereich der Familienleistungen und der Bedingungen für die Zuständigkeitsübertragung zwischen den Kindergeldkassen

Décret du 19 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2018
Edition:1
Page:98854
Avis du Conseil d'Etat 63236
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/12/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 06/09/2017