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Intitulé

Loi du 7 mai 2009 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2009
Edition:1
Page:40095
Avis du Conseil d'Etat 45475
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/06/2009 au ...