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Article / Artikel 29

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage I		AGCF	22/07/1996

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/01/2007
Article / Artikel 64		AGCF	01/12/2006