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Article / Artikel 21bis

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 84bis		AR	02/10/1937

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 25	AR	03/08/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 105	AR	04/08/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 99	AR	05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	AR	06/02/1997
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 43 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4	AR	31/03/1995