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Article / Artikel 2

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 178   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 2   L 27/05/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6150 Préjudiciel 124/2016 Non-violation
6150 Préjudiciel 124/2016 Pas de réponse à la question
6035 Préjudiciel 81/2016 Non-violation sous réserve d'interprétation
6035 Préjudiciel 81/2016 Pas de réponse à la question
5555 Préjudiciel 162/2013 Non-violation