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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 39   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 11/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 129   L 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 14/04/2024  
AR 05/05/2019  
AR 10/04/2014  
AR 11/04/1999  
AR 12/04/1995