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Intitulé

Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2010
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2011
Page:	23357

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties contractantes" (comprendre: le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment publié) (art.18)

Période de vigueur

du 26/04/2011 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	22/12/2010
DRW	22/12/2010
DVO	23/12/2010
ORBC	07/04/2011
L	03/03/2011