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Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs du 19 septembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Non précisé / Niet omschreven Abrogation implicite: voyez, en ce sens, l'art. 3 de l'AGW 28/06/2012 d'approbation du ROI 08/03/2012: "Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs du 19 septembre 2002 est abrogé".		ROI	08/03/2012