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Article / Artikel 237

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 193		ORBC	30/11/2017

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	17/03/2022
AGRBC	07/04/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7657

Préjudiciel

150/2022

Pas de réponse à la question