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Intitulé

Loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1997
Page:17727
  • 18/09/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 20/07/2006
Avis du Conseil d'Etat 24707 + 22491
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication