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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2007
Page:	38072

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42699

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/07/2007 au ...