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Article / Artikel 51

Decreet betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/03/2002
Article / Artikel 9		DVO	08/03/2002

Exécutions

Nature

Date