Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/09/2018
Article / Artikel 2 Modification sans effet car les mots remplacés n’existent plus, en raison de la modification antérieure opérée par l’AGCF 18/07/2018.	AGCF	19/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/07/2018
Article / Artikel 2	AGCF	18/07/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	18/07/2009
Article / Artikel 7	AGCF	14/05/2009