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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47838

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/05/2010 au ...