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Article / Artikel 92

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 5 L'art. 92 du décret du 06/11/2008 est dépourvu de tout effet. La disposition que cet article a pour objet d'abroger a, en effet, déjà été abrogée à la date du 14/01/2009 par l'art. 16 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire.		DRW	29/04/2004

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 7		DRW	16/02/2017

Exécutions

Nature

Date

AGW	05/06/2009
AGW	16/04/2009