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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 22. Dezember 2022 zur Reform des Systems der lokalen Beschäftigungsagenturen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 décembre 2022 visant à réformer le système des agences locales pour l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2023
Page:	79906

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 12 et 13

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...