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Article / Artikel 21

Loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur l'Inspection générale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4386

Annulation

180/2008

Rejet (moyens non fondés)