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Article / Artikel 201

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 6   AR 06/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 3   AR 02/07/2008
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 29/12/1998
Article / Artikel 17   AR 15/12/1998
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/1970
Article / Artikel 12   AR 10/05/1971