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Article / Artikel 71

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 187	L	25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	15/07/2011
Article / Artikel 17	L	02/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/04/2007
Article / Artikel 174	L	27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/04/2007
Article / Artikel 55 Art. 55 retiré par L 27/04/2007, art. 179	L	01/04/2007

Exécutions

Nature

Date

29/04/2009