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Intitulé

Loi du 29 novembre 1991 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1992
Page:4780
Avis du Conseil d'Etat 20165
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication