Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 83/2012 du 28 juin 2012

"- annule les mots « visés à l’article 2, § 2, 1° à 3° » dans l’article 2, § 2, alinéa 4, du décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, tel qu’il a été remplacé par l’article 34 du décret-programme de la Communauté française du 15 décembre 2010 « portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française »;
..."