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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/12/2007
Article / Artikel 8   AGW 25/10/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/05/2006
Article / Artikel 7   AGW 27/04/2006