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Article / Artikel 22

Décret du 15 décembre 2005 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 140ter Voir avis rectificatif MB 30/01/2006	Code	30/11/1939
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 140ter 1)Cette modification de l'art. 140ter faite par l'art. 22, A , du DRW 15/12/2005 est rendue sans objet par l'abrogation de l'art. 140ter faite par l'art. 22, B du DRW 15/12/2005. 2)Voir avis rectificatif MB 30/01/2006	Code	30/11/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 30		DRW	03/02/2005