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Article / Artikel 11

Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 5bis		AR	27/07/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 174		L	27/12/2004