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Loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/09/1985
Article / Artikel 20   L 17/07/1985
Exécutions
Nature Date    
AGCF 09/02/1998