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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 250522 du 6 mai 2021

"De Raad van State vernietigt het koninklijk besluit van 16 juni 2019 'tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 juli 2000 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken inzake het vervoer over de weg'."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/2021
Numéro: 250522
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/06/2021
Edition:2
Page:63287
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur du 16/06/2019 au ...