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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1992 fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d'un autre titre de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/1992
Page:	7650

Avis du Conseil d'Etat

21049

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 3