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Intitulé

Loi du 29 septembre 2020 modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2020
Page:81680
Avis du Conseil d'Etat 67134 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/11/2020 au ...