help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 41

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 16   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2007
Article / Artikel 9   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/09/1981
Article / Artikel 2   L 23/06/1981