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Article / Artikel 29bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 125	DDG	13/11/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93	OCCC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 47	DVO	15/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 Vig.: date ultime	Code	18/01/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/04/2007
Article / Artikel 5 La première phrase de l'art. 29bis de la loi du 08/04/1965 inséré par l'art. 5 de la loi du 13/06/2006 a été remplacée - au travers de l'art. 5 précité - par l'art. 87 de la loi du 27/12/2006 portant des dispositions diverses (II) avec effet en date du 01/01/2007. Par conséquent, ce remplacement se trouve incorporé dans l'art. 29bis précité au moment où cet article inséré entre lui-même en vigueur le 02/04/2007.	L	13/06/2006

Exécutions

Nature

Date

AccC

13/12/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4125

Annulation

49/2008

Rejet (moyens non fondés)