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Article / Artikel 30ter

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 8	L	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 2 Vig.: 31/12/2018 et est d'application aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date	L	14/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 2 Attention: cette modification a été elle-même modifiée par l'art. 84 L 21/12/2018.	L	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 2/1	L	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 87	L	01/03/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 88	L	01/03/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 293	L	09/07/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2018
Article / Artikel 85 Attention: art. 85 de la L 21/12/2018 insère un art. 2/1 dans la L 06/09/2018. Cet art. 2/1 modifie lui-même art. 30ter de la L 03/07/1978.		L	21/12/2018

Exécutions

Nature

Date