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Intitulé

Décret du 19 octobre 2023 portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2024
Page:10960
Avis du Conseil d'Etat 73886
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/02/2024 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51848